Article R714-3-33 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 5 mai 2005 au 26 juillet 2005 · Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 1 : Organisation…
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6145-3 s'appliquent lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas adopté par le conseil d'administration au plus tard le 15 mars ou dans un délai de trente jours suivant la notification des dotations et forfaits mentionnés à l'article L. 6145-1 si ce délai expire après le 15 mars.
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Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
- Créé par Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 - art. 3 (V) JORF 5 mai 2005 art. 3
- Cite Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-1 (M) art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-3 (M) art. L6145-3
- Concordance Code de la santé publique - art. R6145-37 (T) art. R6145-37
- Concorde Code de la santé publique - art. R6145-37 (T) art. R6145-37
- Cite Code de la santé publique - art. R714-3-37 (Ab) art. R714-3-37
- Cite Code de la santé publique - art. R715-7-1 (M) art. R715-7-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique art. L6145-3
- Cite Code de la santé publique art. L6145-3
- Cite Code de la santé publique art. L6145-3
- Concorde Code de la santé publique art. R6145-37
- Concorde Code de la santé publique art. R6145-37
- Cite Code de la santé publique art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique art. L6145-1
- Concorde Code de la santé publique art. R6145-37
- Cite Code de la santé publique art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique art. L6145-3
- Cite Code de la santé publique art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique art. L6145-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.