Article R714-3-33 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 8 août 1992 au 27 mars 1993 · Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 1 : Organisation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le budget est approuvé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27, dans les conditions prévues à l'article L. 714-7, avant le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte. L'autorité administrative fixe corrélativement les tarifs de prestations, et arrête le montant de la dotation globale avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent.
Les décisions, modificatives mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 714-3-7 sont approuvées dans les mêmes conditions et délais, sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R. 714-3-31.
Les décisions modificatives qui n'ont aucune incidence sur le montant de chacun des groupes fonctionnels précédemment approuvé sont exécutoires à compter de la date de leur transmission à l'autorité administrative, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 714-8.
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Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
- Créé par Décret n°92-776 du 31 juillet 1992 - art. 1 () JORF 8 août 1992 art. 1
- Cite Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L714-7 (M) art. L714-7
- Cite Code de la santé publique - art. L714-8 (M) art. L714-8
- Concordance Code de la santé publique - art. R6145-37 (T) art. R6145-37
- Concorde Code de la santé publique - art. R6145-37 (T) art. R6145-37
- Cite Code de la santé publique - art. R714-3-27 (M) art. R714-3-27
- Cite Code de la santé publique - art. R714-3-31 (Ab) art. R714-3-31
- Cite Code de la santé publique - art. R714-3-37 (Ab) art. R714-3-37
- Cite Code de la santé publique - art. R714-3-7 (M) art. R714-3-7
- Cite Code de la santé publique - art. R715-7-1 (M) art. R715-7-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). art. 3
- Concordance Code de la santé publique art. R6145-37
- Concordance Code de la santé publique art. R6145-37
- Cite Code de la santé publique art. R714-3-37
- Cite Code de la santé publique art. R715-7-1
- Cite Code de la santé publique art. R715-7-1
- Concordance Code de la santé publique art. R6145-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.