Article L6145-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses est établi, d'une part, en tenant compte des tarifs nationaux des prestations prévus au l° du I de l'article L. 162-22-10 et au 1° de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, de ceux des consultations et actes mentionnés à l'article L. 162-26 du même code, de ceux des médicaments et produits et prestations mentionnés aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du même code, des forfaits annuels prévus aux articles L. 162-22-8 et L. 162-23-7 du même code, de la dotation prévue à l'article L. 162-23-15 du même code, de la dotation de financement des activités d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévue aux articles L. 162-22-14 et L. 162-23-8 du même code, des prestations prévues aux II et IV de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, des dotations annuelles prévues aux articles L. 162-22-16, L. 162-22-19, L. 162-23-3 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'activité prévisionnelle de l'établissement et, d'autre part, en cohérence avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-7.
Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'établissement fixe, après concertation avec le directoire, un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses tenant compte des motifs du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Si le directeur ne fixe pas un nouvel Etat ou si ce nouvel état ne tient pas compte des motifs du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé, ce dernier arrête l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 6145-2.
Les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses sont établies dans les mêmes conditions.
Le suivi et l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 25 décembre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 27 novembre 2021 au 25 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 27 novembre 2021
- Version du 26 février 2010 au 1er janvier 2017
- Version du 23 juillet 2009 au 26 février 2010
- Version du 3 mai 2005 au 23 juillet 2009
- Version du 1er janvier 2005 au 3 mai 2005
- Version du 22 juin 2000 au 1er janvier 2005
Textes liés
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. (V)
- Cite Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (M) art. 78
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Décret n°2021-366 du 31 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code général de la fonction publique - art. R253-15 (VD) art. R253-15
- Modifié par Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Arrêté du 18 décembre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 16 décembre 2025 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1424-42 art. L1424-42
- Cite Code de la santé publique - art. D6145-33 (V) art. D6145-33
- Cite Code de la santé publique - art. D6145-34 (M) art. D6145-34
- Cite Code de la santé publique - art. L6115-3 (VT) art. L6115-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6141-5 (VD) art. L6141-5
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-1 (V) art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-3 (V) art. L6143-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-4 (VD) art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-7 (VT) art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-2 art. L6145-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-7 (M) art. L6145-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-3-1 (Ab) art. L6161-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-4 (M) art. L6161-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-7 (Ab) art. L6161-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6162-9 (V) art. L6162-9
- Cite Code de la santé publique - art. L6414-1 (Ab) art. L6414-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6414-2 (V) art. L6414-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6417-2 (V) art. L6417-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L714-7 (Ab) art. L714-7
- Cite Code de la santé publique - art. R6144-40 (M) art. R6144-40
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-14 (V) art. R6145-14
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-33 (T) art. R6145-33
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-34 (T) art. R6145-34
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-37 (T) art. R6145-37
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-6 (V) art. R6145-6
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-95 (V) art. R6147-95
- Cite Code de la santé publique - art. R714-3-33 (Ab) art. R714-3-33
- Concordance Code de la santé publique L714-7 I
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 34
- Modifie Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 78
- Modifie Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 78
- Modifie Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1) art. 6
- Modifié par Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) art. 37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.