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En vigueur

Article 37 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021 · QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES > Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé

I. et III. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-20-1

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Art. 35

- LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003

Art. 33

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-23-4

- Code de la santé publique

Art. L6145-1, Art. L6145-4

- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015

Art. 78

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-23-16

- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Art. 51

- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017

Art. 65

- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Art. 57

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

Jurisprudence appliquant l'article 37 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.