Article 37 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021 · QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES > Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé
I. et III. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-20-1
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Art. 35
- LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Art. 33
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-23-4
- Code de la santé publique
Art. L6145-1, Art. L6145-4
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
Art. 78
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-23-16
- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Art. 51
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Art. 65
- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Art. 57
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]
Jurisprudence appliquant l'article 37 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
- Conseil d'État, 14 avril 2023, n° 463428
la loi n ° 2021 1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 . … En premier lieu, si, sur le fondement de l'article 37 -1 de la Constitution, le Parlement peut autoriser, dans la perspective…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14/04/2023, 463428, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2021 1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 . … En premier lieu, si, sur le fondement de l'article 37 -1 de la Constitution, le Parlement peut autoriser, dans la perspective…
Textes liés
- Modifie Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (M) art. 33
- Modifie Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (M) art. 78
- Modifie Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 65 (VT) art. 65
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 35 (M) art. 35
- Modifie Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 51 (V) art. 51
- Modifie Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 57 (VT) art. 57
- Modifié par Code de la santé publique - art. L6145-1 (V) art. L6145-1
- Modifié par Code de la santé publique - art. L6145-4 (V) art. L6145-4
- Modifie Code de la santé publique - art. L6145-1 (M) art. L6145-1
- Modifie Code de la santé publique - art. L6145-4 (M) art. L6145-4
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-20-1 (V) art. L162-20-1
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-16 (V) art. L162-23-16
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-4 (V) art. L162-23-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 33
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 35
- Modifie Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 78
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 65
- Modifie Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) art. 51
- Modifie Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) art. 57
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L162-20-1
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L162-23-4
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L162-23-16
- Modifie Code de la santé publique art. L6145-1
- Modifie Code de la santé publique art. L6145-4
- Modifié par Code de la santé publique art. L6145-1
- Modifié par Code de la santé publique art. L6145-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.