Article 38 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021 · QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES > Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé
I. à IV. et VII.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L160-13, Art. L162-14-1, Art. L162-22-8-2
- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Art. 51
- Code de la sécurité sociale.
- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Art. 66
V.-Pour l'année 2022, par dérogation au I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations correspondant aux forfaits et suppléments applicables aux passages dans une structure des urgences non programmés et non suivis d'une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie de l'établissement prennent effet le 1er janvier.
VI.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1) art. 66
- Modifie Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) art. 51
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L162-22-8-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.