Article 40 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021 · QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES > Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé
Les indicateurs relatifs au développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile mentionnés au III de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale sont publiés avant le 30 juin 2022.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.