Article L6145-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 26 février 2010 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses est établi, d'une part, en tenant compte des tarifs nationaux des prestations prévus au l° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, de ceux des consultations et actes mentionnés à l'article L. 162-26 du même code, de ceux des médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code, des forfaits annuels prévus à l'article L. 162-22-8 du même code, de la dotation de financement des activités d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévue à l'article L. 162-22-14 du même code, des prestations prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, des dotations annuelles prévues aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'activité prévisionnelle de l'établissement et, d'autre part, en cohérence avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-2. Il est présenté par le directeur de l'établissement au conseil d'administration et voté par ce dernier.
Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur de l'établissement présente au conseil d'administration un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses tenant compte des motifs du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Si un nouvel état n'est pas adopté ou si ce nouvel état ne tient pas compte des motifs du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ce dernier arrête l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 6145-3.
Les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses sont établies dans les mêmes conditions.
Le suivi et l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses sont présentés périodiquement au conseil d'administration et transmis à l'agence régionale de l'hospitalisation.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 25 décembre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 27 novembre 2021 au 25 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 27 novembre 2021
- Version du 26 février 2010 au 1er janvier 2017
- Version du 23 juillet 2009 au 26 février 2010
- Version du 3 mai 2005 au 23 juillet 2009
- Version du 1er janvier 2005 au 3 mai 2005
- Version du 22 juin 2000 au 1er janvier 2005
Textes liés
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. (V)
- Cite Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 48 art. 48
- Cite Décret n°2021-366 du 31 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général de la fonction publique - art. R253-15 (VD) art. R253-15
- Cite Arrêté du 18 décembre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 16 décembre 2025 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1424-42 (V) art. L1424-42
- Cite Code de la santé publique - art. D6145-33 (V) art. D6145-33
- Cite Code de la santé publique - art. D6145-34 (M) art. D6145-34
- Cite Code de la santé publique - art. L6115-3 (VT) art. L6115-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6141-5 (VD) art. L6141-5
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-1 (V) art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-2 (V) art. L6143-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-3 (V) art. L6143-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-4 (VD) art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-7 (VT) art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-2 (Ab) art. L6145-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-3 (V) art. L6145-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-7 (M) art. L6145-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-3-1 (Ab) art. L6161-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-4 (M) art. L6161-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-7 (Ab) art. L6161-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6162-9 (V) art. L6162-9
- Cite Code de la santé publique - art. L6414-1 (Ab) art. L6414-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6414-2 (V) art. L6414-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6417-2 (V) art. L6417-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L714-7 (Ab) art. L714-7
- Cite Code de la santé publique - art. R6144-40 (M) art. R6144-40
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-10 (VD) art. R6145-10
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-14 (V) art. R6145-14
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-33 (T) art. R6145-33
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-34 (T) art. R6145-34
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-37 (T) art. R6145-37
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-6 (V) art. R6145-6
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-95 (V) art. R6147-95
- Cite Code de la santé publique - art. R6161-43 (V) art. R6161-43
- Cite Code de la santé publique - art. R714-3-33 (Ab) art. R714-3-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.