Article 13 de la Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
Version en vigueur du 6 septembre 2005 au 26 février 2010 · TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES.
I., II., III. - Paragraphes modificateurs
IV., A. - Paragraphe modificateur
B. - En 2005, le budget est présenté par groupes fonctionnels dans les conditions prévues à l'article L. 6145-1 dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
C. - En 2005, le contrôle du comptable s'effectue selon les modalités prévues par l'article L. 6145-8 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance.
V. - Dans l'attente de la notification des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale, de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 174-1 du même code, de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du même code et de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au 2° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susmentionnée, pour l'exercice 2005, la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 verse aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale des allocations mensuelles égales au douzième de la dotation globale accordée en 2004, dans les conditions fixées en application de l'article L. 174-2 susmentionné.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
- Modifié par Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 - art. 8 (V) JORF 6 septembre 2005 art. 8
- Abroge Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 27 art. 27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-14 art. L162-22-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8 (VT) art. L162-22-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-1 art. L174-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière art. 8
- Abroge Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 27
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.