Article L6143-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2006 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre III : Conseil d'administration et directeur.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il prépare les travaux du conseil d'administration et lui soumet le projet d'établissement. Il est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et met en oeuvre la politique définie par ce dernier et approuvée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Il est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui sont énumérées à l'article L. 6143-1. Il assure la gestion et la conduite générale de l'établissement, et en tient le conseil d'administration informé. A cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art.
Le directeur ordonnateur des dépenses peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre les comptes d'un même groupe fonctionnel. Ces virements sont portés, sans délai, à la connaissance du comptable, du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et du conseil d'administration dans sa plus proche séance.
Le directeur peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par décret.
Versions de l'article (15)
- Version du 29 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 29 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 19 mars 2021
- Version du 12 novembre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 28 avril 2021 au 12 novembre 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 28 avril 2021
- Version du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 27 juillet 2019 au 28 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 27 juillet 2019
- Version du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 8 août 2015 au 28 janvier 2016
- Version du 26 février 2010 au 8 août 2015
- Version du 23 juillet 2009 au 26 février 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 23 juillet 2009
- Version du 22 juin 2000 au 1er janvier 2006
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 36 (VT) art. 36
- Cite Code général de la fonction publique - art. L714-14 art. L714-14
- Cite Code général de la fonction publique - art. R253-11 (V) art. R253-11
- Cite Code général de la fonction publique - art. R253-15 (VD) art. R253-15
- Cite Décret n°2022-858 du 7 juin 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. D6143-33 (V) art. D6143-33
- Cite Code de la santé publique - art. D6143-35-5 (V) art. D6143-35-5
- Cite Code de la santé publique - art. D6145-64 (V) art. D6145-64
- Cite Code de la santé publique - art. D6222-11 (V) art. D6222-11
- Cite Code de la santé publique - art. L6133-7 (V) art. L6133-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-1 (M) art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-4 (VD) art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6144-1 (M) art. L6144-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-1 (VD) art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6414-2 (V) art. L6414-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6416-2 (V) art. L6416-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L714-12 (Ab) art. L714-12
- Concordance Code de la santé publique - art. L714-12 (M) art. L714-12
- Cite Code de la santé publique - art. R1451-17 (V) art. R1451-17
- Cite Code de la santé publique - art. R6144-1 (VD) art. R6144-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6144-40 (M) art. R6144-40
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-11 (V) art. R6145-11
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-16 (V) art. R6145-16
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-65 (V) art. R6145-65
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-69 (V) art. R6145-69
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-70 (Ab) art. R6145-70
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-11 (V) art. R6147-11
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-45 (Ab) art. R6147-45
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-95 (V) art. R6147-95
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-236-1 (Ab) art. R6152-236-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-50-1 (V) art. R6152-50-1
- Cite Code de la santé publique - art. R714-6 (Ab) art. R714-6
- Cite Code de la santé publique - art. R714-7 (Ab) art. R714-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (V) art. L161-37
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2242-5 (Ab) art. L2242-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3213-7 (Ab) art. L3213-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public art. 36
- Cite Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris art. 1
- Cite Décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon art. 4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2242-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3213-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la santé publique art. L6144-1
- Cite Code de la santé publique art. L6144-1
- Cite Code de la santé publique art. L6144-1
- Cite Code de la santé publique art. L6144-1
- Concorde Code de la santé publique art. L714-12
- Concorde Code de la santé publique art. L714-12
- Concorde Code de la santé publique art. L714-12
- Concorde Code de la santé publique art. L714-12
- Cite Code de la santé publique art. D6143-33
- Cite Code de la santé publique art. R6145-69
- Cite Code de la santé publique art. R6145-70
- Cite Code de la santé publique art. R6147-11
- Cite Code de la santé publique art. R6147-45
- Cite Code de la santé publique art. R714-6
- Cite Code de la santé publique art. R714-7
- Cite Code de la santé publique art. R6152-50-1
- Cite Code de la santé publique art. R6144-1
- Cite Code de la santé publique art. R6144-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6133-7
- Cite Code de la santé publique art. R6145-11
- Cite Code de la santé publique art. R6144-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.