Article L6143-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement.
Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à l'article L. 6143-1. Il participe aux séances du conseil de surveillance. Il exécute ses délibérations.
Le directeur dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. Il propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination des directeurs adjoints et des directeurs des soins. La commission administrative paritaire compétente émet un avis sur ces propositions. Sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, il propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination et la mise en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voie réglementaire. L'avis du président de la commission médicale d'établissement est communiqué au directeur général du Centre national de gestion. Le présent alinéa n'est pas applicable aux praticiens placés en position de remplaçant en application de l'article L. 6152-1-1.
Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art.
Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. Il a le pouvoir de transiger. Il peut déléguer sa signature, dans des conditions déterminées par décret.
Par dérogation, le directeur de l'établissement support du groupement exerce ces compétences pour le compte des établissements de santé parties au groupement hospitalier de territoire, pour l'ensemble des activités mentionnées à l'article L. 6132-3.
Après concertation avec le directoire, le directeur :
1° Conclut le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 ;
2° Décide, conjointement avec le président de la commission médicale d'établissement, de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
3° Arrête le bilan social et définit les modalités d'une politique d'intéressement ;
4° Détermine le programme d'investissement après avis de la commission médicale d'établissement en ce qui concerne les équipements médicaux ;
5° Fixe l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, de ceux des activités sociales et médico-sociales ;
6° Arrête le compte financier et le soumet à l'approbation du conseil de surveillance ;
7° Arrête l'organisation interne de l'établissement et signe les contrats de pôle d'activité en application de l'article L. 6146-1 ;
8° Peut proposer au directeur général de l'agence régionale de santé, ainsi qu'aux autres établissements et professionnels de santé, la constitution et la participation à une des formes de coopération prévues au titre III du livre Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 ;
9° Conclut les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans ;
10° Conclut les baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2, les contrats de partenariat en application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et les conventions de location en application de l'article L. 6148-3 ;
11° Soumet au conseil de surveillance le projet d'établissement ;
12° Conclut les délégations de service public mentionnées à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
13° Arrête le règlement intérieur de l'établissement ;
14° A défaut d'un accord sur l'organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l'établissement, décide de l'organisation du travail et des temps de repos ;
15° Présente à l'agence régionale de santé le plan de redressement mentionné au premier alinéa de l'article L. 6143-3 ;
16° Arrête le plan blanc de l'établissement mentionné à l'article L. 3131-7 ;
17° Soumet au conseil de surveillance les prises de participation et les créations de filiale mentionnées à l'article L. 6145-7.
Les conditions d'application du présent article, relatives aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel, sont fixées par décret.
Versions de l'article (15)
- Version du 29 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 29 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 19 mars 2021
- Version du 12 novembre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 28 avril 2021 au 12 novembre 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 28 avril 2021
- Version du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 27 juillet 2019 au 28 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 27 juillet 2019
- Version du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 8 août 2015 au 28 janvier 2016
- Version du 26 février 2010 au 8 août 2015
- Version du 23 juillet 2009 au 26 février 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 23 juillet 2009
- Version du 22 juin 2000 au 1er janvier 2006
Textes liés
- Cite Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
- Cite Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107 art. 107
- Modifie Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 136 art. 136
- Cite Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 36 (VT) art. 36
- Cite Code général de la fonction publique - art. L714-14 art. L714-14
- Cite Code général de la fonction publique - art. R253-11 (V) art. R253-11
- Cite Code général de la fonction publique - art. R253-15 (VD) art. R253-15
- Cite Décret n°2022-858 du 7 juin 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. D6143-33 (V) art. D6143-33
- Cite Code de la santé publique - art. D6143-35-5 (V) art. D6143-35-5
- Cite Code de la santé publique - art. D6145-64 (V) art. D6145-64
- Cite Code de la santé publique - art. D6222-11 (V) art. D6222-11
- Cite Code de la santé publique - art. L3131-7 (V) art. L3131-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6114-1 art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6132-3 (V) art. L6132-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6133-7 (V) art. L6133-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-1 (M) art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-3 art. L6143-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-4 (VD) art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6144-1 (M) art. L6144-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-1 (VD) art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-7 (V) art. L6145-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6146-1 (M) art. L6146-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6148-2 art. L6148-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6148-3 (Ab) art. L6148-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6152-1 art. L6152-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6152-1-1 (V) art. L6152-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6321-1 art. L6321-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6414-2 (V) art. L6414-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6416-2 (V) art. L6416-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L714-12 (Ab) art. L714-12
- Concordance Code de la santé publique - art. L714-12 (M) art. L714-12
- Cite Code de la santé publique - art. R1451-17 (V) art. R1451-17
- Cite Code de la santé publique - art. R6144-1 (VD) art. R6144-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6144-40 (M) art. R6144-40
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-11 (V) art. R6145-11
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-16 (V) art. R6145-16
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-65 (V) art. R6145-65
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.