Article L6133-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire.
Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents. Le groupement de coopération sanitaire de droit privé est érigé en établissement de santé privé et le groupement de coopération sanitaire de droit public est érigé en établissement public de santé, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est un établissement public de santé, les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements publics de santé s'appliquent, sous les réserves suivantes :
1° Les fonctions de l'administrateur du groupement sont exercées en sus des fonctions du directeur mentionnées à l'article L. 6143-7 ;
2° Le conseil de surveillance est composé comme suit :
a) Cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur le territoire desquels les établissements membres sont implantés ;
b) Cinq représentants du personnel médical et non médical du groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, dont trois désignés par le comité social d'établissement et deux désignés par la commission médicale d'établissement ;
c) Cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé et trois, dont deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1, désignées par le représentant de l'Etat dans le département.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un groupement de coopération sanitaire de moyens autorisé à pratiquer les seules activités de soins dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat n'est pas érigé en établissement de santé.
Jurisprudence appliquant l'article L6133-7 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31/05/2024, 474271
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique…
- Conseil d'État, 31 mai 2024, n° 474271
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 08/11/2017, 408155, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne l'article L. 5126-2 du code de la santé publique : 6. … de la santé publique . 13.
- Tribunal administratif de Besançon, 17 juin 2025, n° 2300726
Il résulte de la combinaison des 1° et 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts et des articles L. 6148-2 et L. 6148-5 du code de la santé publique que, s'agissant d'immeubles construits dans le cadre d'un…
- Tribunal administratif de Besançon, 17 juin 2025, n° 2302100
Il résulte de la combinaison des 1° et 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts et des articles L. 6148-2 et L. 6148-5 du code de la santé publique que, s'agissant d'immeubles construits dans le cadre d'un…
- Tribunal administratif de Besançon, 17 juin 2025, n° 2300164
Il résulte de la combinaison des 1° et 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts et des articles L. 6148-2 et L. 6148-5 du code de la santé publique que, s'agissant d'immeubles construits dans le cadre d'un…
- Tribunal administratif de Besançon, 17 juin 2025, n° 2400988
Il résulte de la combinaison des 1° et 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts et des articles L. 6148-2 et L. 6148-5 du code de la santé publique que, s'agissant d'immeubles construits dans le cadre d'un…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/09/2020, 429047, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de la santé publique et a été érigé, en application de l'article L . 6133 - 7 du même code, en…
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Textes liés
- Cite Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2018-689 du 1er août 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2024-1235 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. D1432-38 (V) art. D1432-38
- Cite Code de la santé publique - art. L1114-1 art. L1114-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5126-10 (VD) art. L5126-10
- Cite Code de la santé publique - art. L6113-4 (V) art. L6113-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-7 art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-158 (VD) art. R5121-158
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-167 (T) art. R5121-167
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-181 (V) art. R5121-181
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-191 (V) art. R5121-191
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-83 (V) art. R5121-83
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-88 (V) art. R5121-88
- Cite Code de la santé publique - art. R5126-111 (V) art. R5126-111
- Cite Code de la santé publique - art. R5126-4 (V) art. R5126-4
- Cite Code de la santé publique - art. R5212-34 (V) art. R5212-34
- Cite Code de la santé publique - art. R5212-37 (V) art. R5212-37
- Cite Code de la santé publique - art. R5212-40 (V) art. R5212-40
- Cite Code de la santé publique - art. R5212-44 (V) art. R5212-44
- Cite Code de la santé publique - art. R5222-16 (VD) art. R5222-16
- Cite Code de la santé publique - art. R5522-2 (V) art. R5522-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5522-4 (V) art. R5522-4
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-1 (V) art. R6111-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-12 (Ab) art. R6111-12
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-8 (V) art. R6111-8
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-12 (V) art. R6133-12
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-15 (V) art. R6133-15
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-4 (VD) art. R6133-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1611-5-1 art. L1611-5-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1) art. 9
- Cite Code de la santé publique art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique art. L1114-1
- Cite Code de la santé publique art. L1114-1
- Cite Code de la santé publique art. L1114-1
- Cite Code de la santé publique art. L1114-1
- Cite Code de la santé publique art. L1114-1
- Cite Code de la santé publique art. L1114-1
- Cite Code de la santé publique art. L1114-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.