Article L6133-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 14 janvier 2017 au 8 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents. Le groupement de coopération sanitaire de droit privé est érigé en établissement de santé privé et le groupement de coopération sanitaire de droit public est érigé en établissement public de santé, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est un établissement public de santé, les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements publics de santé s'appliquent, sous les réserves suivantes :
1° Les fonctions de l'administrateur du groupement sont exercées en sus des fonctions du directeur mentionnées à l'article L. 6143-7 ;
2° Le conseil de surveillance est composé comme suit :
a) Cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur le territoire desquels les établissements membres sont implantés ;
b) Cinq représentants du personnel médical et non médical du groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, dont trois désignés par le comité technique d'établissement et deux désignés par la commission médicale d'établissement ;
c) Cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé et trois, dont deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1, désignées par le représentant de l'Etat dans le département.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un groupement de coopération sanitaire de moyens dont la seule autorisation d'activité de soins dont il est titulaire est une autorisation d'activité biologique d'assistance médicale à la procréation n'est pas érigé en établissement de santé.
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Textes liés
- Cite Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-689 du 1er août 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2024-1235 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. D1432-38 (V) art. D1432-38
- Cite Code de la santé publique - art. L1114-1 art. L1114-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5126-10 (VD) art. L5126-10
- Cite Code de la santé publique - art. L6113-4 (V) art. L6113-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-7 art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-158 (VD) art. R5121-158
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-167 (T) art. R5121-167
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-181 (V) art. R5121-181
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-191 (V) art. R5121-191
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-83 (V) art. R5121-83
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-88 (V) art. R5121-88
- Cite Code de la santé publique - art. R5126-111 (V) art. R5126-111
- Cite Code de la santé publique - art. R5126-4 (V) art. R5126-4
- Cite Code de la santé publique - art. R5212-34 (V) art. R5212-34
- Cite Code de la santé publique - art. R5212-37 (V) art. R5212-37
- Cite Code de la santé publique - art. R5212-40 (V) art. R5212-40
- Cite Code de la santé publique - art. R5212-44 (V) art. R5212-44
- Cite Code de la santé publique - art. R5222-16 (VD) art. R5222-16
- Cite Code de la santé publique - art. R5522-2 (V) art. R5522-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5522-4 (V) art. R5522-4
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-1 (V) art. R6111-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-12 (Ab) art. R6111-12
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-8 (V) art. R6111-8
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-12 (V) art. R6133-12
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-15 (V) art. R6133-15
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-4 (VD) art. R6133-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1611-5-1 art. L1611-5-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.