Article R6133-15 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 28 avril 2017 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire > Section 1…
I.-Lorsqu'un groupement de coopération a pour objet d'exploiter les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres, la décision du directeur général de l'agence régionale de santé prévue à l'article R. 6133-1-1 comporte également :
1° L'approbation de la convention constitutive du groupement ou de son avenant ;
2° Le cas échéant, l'autorisation du groupement à facturer les soins délivrés aux patients pour le compte de ses membres mentionnant l'échelle tarifaire applicable au groupement et la transmission par le groupement des informations nécessaires à l'analyse des activités de soins exploitées en commun.
II.-Lorsque l'approbation de la convention constitutive du groupement ou de son avenant entraîne des modifications des conditions d'exécution des autorisations d'activités de soins détenues par un ou plusieurs de ses membres, une décision de modification des autorisations concernées est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé et adressée à chaque titulaire des autorisations concernées, concomitamment à la décision approuvant la convention constitutive du groupement ou son avenant.
L'approbation du groupement de coopération sanitaire et, le cas échéant, l'autorisation du groupement à facturer, sont portées à la connaissance des organismes d'assurance maladie compétents par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le cas échéant, une copie de la décision de modification des autorisations concernées est adressée par le directeur général de l'agence régionale de santé aux organismes d'assurance maladie compétents.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L6133-7 art. L6133-7
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-1-1 (V) art. R6133-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-13 (V) art. R6133-13
- Concorde Code de la santé publique - art. R6133-20 (V) art. R6133-20
- Cite Code de la santé publique - art. R6141-12 art. R6141-12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R6141-12
- Cite Code de la santé publique art. L6133-7
- Cite Code de la santé publique art. R6133-1-1
- Cite Code de la santé publique art. R6141-12
- Cite Code de la santé publique art. L6133-7
- Cite Code de la santé publique art. L6133-7
- Cite Code de la santé publique art. L6133-7
- Cite Code de la santé publique art. R6133-1-1
- Cite Code de la santé publique art. L6133-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.