Article R6133-20 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 28 avril 2017 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire > Section 1…
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire, ou ne renouvelle pas, une autorisation d'activités de soins accordée à un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé privé et si ce dernier ne détient alors plus aucune autorisation d'activités de soins, le directeur général de l'agence régionale de santé lui retire également la qualité d'établissement de santé privé.
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire, ou ne renouvelle pas, une autorisation d'activités de soins accordée à un établissement public de santé résultant de l'application des dispositions de l'article L. 6133-7 et si ce dernier ne détient alors plus aucune autorisation d'activités de soins, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce la suppression de l'établissement public de santé dans les conditions prévues à l'article R. 6141-12.
Jurisprudence appliquant l'article R6133-20 du Code de la santé publique
- CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 09/07/2019, 19DA00462-19DA00463, Inédit au recueil Lebon
Estimant que la redevance ainsi unilatéralement imposée par le GHPSO méconnaissait les stipulations de la convention du 1er juin 2009 et les dispositions de l'article R . 6133 - 20 du code de la santé publique , les…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 14/05/2019, 17DA00019, Inédit au recueil Lebon
Estimant que la redevance ainsi unilatéralement imposée par le GHPSO méconnaissait les stipulations de la convention du 1er juin 2009 et les dispositions de l'article R . 6133 - 20 du code de la santé publique , le…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/06/2020, 18NC00398, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique . … Dans ces conditions et alors qu'il n'est pas établi que les dispositions des articles R . 6133 - 20 à R. 6133-24 du code de la santé publique auraient été méconnues, l'arrêté en litige a pu…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/06/2020, 18NC00399, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique . … Dans ces conditions et alors qu'il n'est pas établi que les dispositions des articles R . 6133 - 20 à R. 6133-24 du code de la santé publique auraient été méconnues, l'arrêté en litige a pu…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 12/04/2013, 11NT03011, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique : " Le groupement de coopération sanitaire de moyens a pour objet de faciliter, de développer ou d'améliorer l'activité de ses membres. … de…
- Cour d'appel d'Agen, 5 mai 2015, 14/00690
prévues à l'article R . 6133 - 20 du code de la santé publique et L. 162-2-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale " ; Que l'article L. 6133-1 du code de la santé publique prévoit que le groupement de…
- Cour d'appel d'Agen, 5 mai 2015, 14/00692
prévues à l'article R . 6133 - 20 du code de la santé publique et L. 162-2-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale " ; Que l'article L. 6133-1 du code de la santé publique prévoit que le groupement de…
- Cour d'appel d'Agen, 5 mai 2015, n° 14/00692
prévues à l'article R . 6133 - 20 du code de la santé publique et L. 162-2-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale " ; Que l'article L. 6133-1 du code de la santé publique prévoit que le groupement de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.