Article R6133-20 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 26 juillet 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire > Section 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les actes médicaux et consultations, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6133-2, assurés par les professionnels médicaux libéraux sont rémunérés par les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions des articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 de ce code et de leurs textes d'application.
Dans le cas où ces professionnels médicaux participent à la permanence de soins dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, ces derniers leur versent également une rémunération forfaitaire. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les conditions auxquelles est subordonné le versement de cette rémunération et le montant maximum des forfaits. L'arrêté peut prévoir les activités pour lesquelles la permanence de soins n'est pas rémunérée.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Créé par Décret n°2005-1681 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L6133-2 (M) art. L6133-2
- Concorde Code de la santé publique - art. R6133-15 (T) art. R6133-15
- Concorde Code de la santé publique - art. R6133-25 (V) art. R6133-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (M) art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (Ab) art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (Ab) art. L162-22-6
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-1681 du 26 décembre 2005 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la santé publique art. L6133-2
- Cite Code de la santé publique art. L6133-2
- Cite Code de la santé publique art. L6133-2
- Cite Code de la santé publique art. L6133-2
- Cite Code de la santé publique art. L6133-2
- Cite Code de la santé publique art. L6133-2
- Cite Code de la santé publique art. L6133-2
- Cite Code de la santé publique art. L6133-2
- Cite Code de la santé publique art. L6133-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.