Article L6133-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 5 mars 2002 au 6 septembre 2003 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'assemblée générale des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision intéressant le groupement ; elle élit, en son sein, un administrateur qui est chargé de la mise en oeuvre de ses décisions.
La convention constitutive du groupement doit être approuvée et publiée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Le groupement peut être créé avec ou sans capital. Les charges d'exploitation sont couvertes exclusivement par les participations de ses membres. Lorsque l'activité mise en oeuvre directement ou indirectement par le groupement de coopération sanitaire ne permet pas un rattachement à l'un de ses membres, notamment dans le cas de la mise en oeuvre d'une activité d'urgence, le statut du patient et les modalités spécifiques de financement seront déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'intervention des personnels sont précisées dans la convention constitutive.
Les membres du groupement sont responsables de sa gestion proportionnellement à leurs apports ou à leurs participations.
Versions de l'article (9)
- Version du 12 novembre 2021 (en vigueur)
- Version du 19 janvier 2018 au 12 novembre 2021
- Version du 14 janvier 2017 au 19 janvier 2018
- Version du 23 juillet 2009 au 14 janvier 2017
- Version du 1er janvier 2005 au 23 juillet 2009
- Version du 11 août 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 6 septembre 2003 au 11 août 2004
- Version du 5 mars 2002 au 6 septembre 2003
- Version du 22 juin 2000 au 5 mars 2002
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 87 () JORF 5 mars 2002 art. 87
- Transfert Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 18 () JORF 6 septembre 2003 art. 18
- Cite Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Concorde Code de la santé publique - art. L6133-3 (T) art. L6133-3
- Concordance Code de la santé publique - art. L6133-3 (V) art. L6133-3
- Concorde Code de la santé publique - art. L713-11-2 (Ab) art. L713-11-2
- Concordance Code de la santé publique - art. L713-11-2 (M) art. L713-11-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-1 (V) art. R6133-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-13 (V) art. R6133-13
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-20 (V) art. R6133-20
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-21 (V) art. R6133-21
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-8 (V) art. R6133-8
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-30 (V) art. R6145-30
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) art. 87
- Transfert Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation art. 18
- Concorde Code de la santé publique art. L6133-3
- Concorde Code de la santé publique art. L6133-3
- Concorde Code de la santé publique art. L6133-3
- Concorde Code de la santé publique art. L6133-3
- Concorde Code de la santé publique art. L6133-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.