Article R6133-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire > Section 1…
I.-Le groupement de coopération sanitaire est dissous dans les cas suivants :
1° Par décision de l'assemblée générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet. La dissolution du groupement est notifiée au directeur général de l'agence régionale de santé qui en assure la publication dans les conditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R. 6133-1-1 ;
2° De plein droit dans les cas prévus par la convention constitutive. Lorsque le groupement prévoit une durée, il est dissous au terme de cette dernière. Il est également dissous si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre ou s'il ne compte plus en son sein d'établissement de santé sauf si le groupement constitue un dispositif d'appui à la coordination. La dissolution du groupement est notifiée au directeur général de l'agence régionale de santé qui en assure la publication dans les conditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R. 6133-1-1 ;
3° Par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé. Lorsqu'il est constaté une extinction de l'objet du groupement, une absence de réunion de l'assemblée générale depuis trois exercices comptables ou un manquement grave ou réitéré aux dispositions légales et réglementaires auxquelles il est soumis, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie ce constat au groupement et lui demande de faire connaître, dans un délai d'un mois, ses observations ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées. En l'absence de réponse à l'issue du délai ou si cette réponse est insuffisante, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au groupement une injonction de prendre toutes dispositions nécessaires, assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé. Lorsque les mesures correctrices nécessaires relèvent de la compétence de l'assemblée générale, l'administrateur du groupement convoque cette dernière et peut alors demander au directeur général de l'agence régionale de santé un délai supplémentaire pour remédier aux manquements. S'il est constaté au terme de ce délai qu'il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce, sous réserve des dispositions de l'article L. 6147-15, la dissolution du groupement. La décision de dissolution du groupement prise par le directeur général de l'agence régionale de santé est motivée et notifiée au groupement et à ses membres. Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la région dans les conditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R. 6133-1-1.
II.-Les membres restent tenus des engagements conclus par le groupement jusqu'à dissolution du groupement de coopération sanitaire. La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation. En cas de dissolution, l'ensemble de l'actif et du passif du groupement ainsi que ses droits et obligations sont répartis entre les membres conformément aux règles définies par la convention constitutive. Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce membre.
Jurisprudence appliquant l'article R6133-8 du Code de la santé publique
- Cour de cassation, 21 juin 2017, n° 15-20.865
R . 6133 - 8 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Polyclinique Saint-Joseph, devenue la société Centre de soins du Valois (la société du Valois), et la société Centre…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2017, 15-20.865, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R . 6133 - 8 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la…
- Tribunal administratif de Nancy, 23 mai 2024, n° 2102503
R . 6133 - 8 du code de la santé publique et était donc inopposable aux tiers et à l'ARS. … En outre, la délibération du 24 mars 2021 n'a pas fait l'objet d'une publication par la directrice générale de l'ARS Grand Est…
- Tribunal administratif de Nancy, 23 mai 2024, n° 2102884
R . 6133 - 8 du code de la santé publique et était donc inopposable aux tiers et à l'ARS ; Vu les autres pièces du dossier. … En outre, la délibération du 24 mars 2021 n'a pas fait l'objet d'une publication par la…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 16/05/2023, 21DA02106, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 6133-7 du code de la santé publique : " (...) … Aux termes de l'article R . 6133 - 8 du code de la santé publique : " (...)
- Cour administrative d'appel de Douai, 16 mai 2023, n° 21DA02106
R . 6133 - 8 du code de la santé publique , et en privant volontairement les médecins de la SCM CHIN de l'accès au TEP, ce qui démontre sa volonté d'évincer la SCM CHIN au profit du centre Henri Becquerel (CHB) ; - la…
- CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (ter), 07/07/2020, 18DA02677, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En…
- Tribunal administratif de Nantes, 11 juin 2026, n° 2107818
de la santé publique précitées. … de la santé publique . 13.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1796 du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L6133-2 art. L6133-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6147-9 art. L6147-9
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-1-1 art. R6133-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-16 (V) art. R6133-16
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L6133-2
- Cite Code de la santé publique art. L6133-2
- Cite Code de la santé publique art. L6133-2
- Cite Code de la santé publique art. L6133-2
- Cite Code de la santé publique art. L6133-2
- Cite Code de la santé publique art. L6147-9
- Cite Code de la santé publique art. L6133-2
- Cite Code de la santé publique art. L6133-2
- Cite Code de la santé publique art. L6147-9
- Cite Code de la santé publique art. R6133-1-1
- Cite Code de la santé publique art. L6147-9
- Cite Code de la santé publique art. L6147-9
- Cite Code de la santé publique art. L6133-2
- Cite Code de la santé publique art. L6133-2
- Cite Code de la santé publique art. L6147-9
- Cite Code de la santé publique art. L6147-9
- Cite Code de la santé publique art. R6133-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.