Article L713-11-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999 · Partie législative ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 3 : Les actions de coopération > Section 3 : Les groupements de coopération…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'assemblée générale des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision intéressant le groupement ; elle élit, en son sein, un administrateur qui est chargé de la mise en oeuvre de ses décisions.
La convention constitutive du groupement doit être approuvée et publiée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Le groupement peut être créé avec ou sans capital. Les charges d'exploitation sont couvertes exclusivement par les participations de ses membres.
Les conditions d'intervention des personnels sont précisées dans la convention constitutive.
Les membres du groupement sont responsables de sa gestion proportionnellement à leurs apports ou à leurs participations.
Les conditions d'application de la présente section sont définies par voie réglementaire.
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Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Créé par Rapport - art. 39 (V) JORF 25 avril 1996 art. 39
- Concordance Code de la santé publique - art. L6133-2 (M) art. L6133-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L6133-2 (M) art. L6133-2
- Cite Code de la santé publique - art. R713-3-2 (Ab) art. R713-3-2
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée art. 39
- Concordance Code de la santé publique art. L6133-2
- Concordance Code de la santé publique art. L6133-2
- Concordance Code de la santé publique art. L6133-2
- Concordance Code de la santé publique art. L6133-2
- Concordance Code de la santé publique art. L6133-2
- Cite Code de la santé publique art. R713-3-2
- Concordance Code de la santé publique art. L6133-2
- Concordance Code de la santé publique art. L6133-2
- Concordance Code de la santé publique art. L6133-2
- Concordance Code de la santé publique art. L6133-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.