Article R6133-25 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 28 avril 2017 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire > Section 2…
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
Elle se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par an. Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Elle ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des droits des membres du groupement. La convention constitutive fixe les délais dans lesquels l'assemblée générale est convoquée et réunie.
Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, sont opposables aux membres.
Jurisprudence appliquant l'article R6133-25 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Dijon, 18 juin 2025, n° 2102757
D'une part, aux termes de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique : " I. - Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital. … Il est par suite soumis aux règles de la…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L5126-7 art. L5126-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-1 art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6131-2 art. L6131-2
- Concorde Code de la santé publique - art. R6133-20 (T) art. R6133-20
- Concorde Code de la santé publique - art. R6133-30 (V) art. R6133-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 art. L162-22-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
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- Cite Code de la santé publique art. L5126-7
- Cite Code de la santé publique art. L5126-7
- Cite Code de la santé publique art. L5126-7
- Cite Code de la santé publique art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique art. L6131-2
- Cite Code de la santé publique art. L6131-2
- Concorde Code de la santé publique art. R6133-20
- Cite Code de la santé publique art. L5126-7
- Cite Code de la santé publique art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique art. L6131-2
- Cite Code de la santé publique art. L6131-2
- Cite Code de la santé publique art. L6122-1
- Concorde Code de la santé publique art. R6133-20
- Cite Code de la santé publique art. L6131-2
- Cite Code de la santé publique art. L5126-7
- Cite Code de la santé publique art. L6131-2
- Cite Code de la santé publique art. L5126-7
- Cite Code de la santé publique art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique art. L5126-7
- Cite Code de la santé publique art. L5126-7
- Concorde Code de la santé publique art. R6133-20
- Cite Code de la santé publique art. L6131-2
- Cite Code de la santé publique art. L5126-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.