Article L6131-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 14 mai 2021 au 1er janvier 2025 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre Ier : Coordination de l'évolution du système de santé par l'agence…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Aux fins mentionnées à l'article L. 6131-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à des établissements publics de santé :
1° De conclure une convention de coopération ;
2° De créer un groupement de coopération sanitaire, un groupement d'intérêt public ou une fédération médicale inter-hospitalière prévue à l'article L. 6135-1 ;
3° De prendre une délibération tendant à la fusion des établissements concernés dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-1.
Le directeur général transmet sa demande au conseil de surveillance, au directoire et à la commission médicale des établissements concernés, en apportant toutes précisions sur les conséquences économiques et sociales et sur le fonctionnement de la nouvelle organisation des soins.
Si sa demande n'est pas suivie d'effet, après concertation avec le conseil de surveillance de ces établissements, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prendre les mesures appropriées, notamment une diminution des dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, pour que, selon les cas, les établissements concluent une convention de coopération, créent un groupement d'intérêt public, un groupement de coopération sanitaire ou une fédération médicale inter-hospitalière. Dans ce dernier cas, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les compétences obligatoirement transférées au groupement parmi celles figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 14 mai 2021 au 1er janvier 2025
- Version du 21 janvier 2017 au 14 mai 2021
- Version du 28 janvier 2016 au 21 janvier 2017
- Version du 1er juillet 2010 au 28 janvier 2016
- Version du 6 septembre 2003 au 1er juillet 2010
- Version du 22 juin 2000 au 6 septembre 2003
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. D1432-38 (V) art. D1432-38
- Cite Code de la santé publique - art. L6131-1 art. L6131-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6131-4 (V) art. L6131-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6413-2 (Ab) art. L6413-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L713-1 (Ab) art. L713-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L713-1 (M) art. L713-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L713-3 (Ab) art. L713-3
- Concordance Code de la santé publique - art. L713-3 (M) art. L713-3
- Cite Code de la santé publique - art. R6131-10 (Ab) art. R6131-10
- Cite Code de la santé publique - art. R6131-11 (Ab) art. R6131-11
- Cite Code de la santé publique - art. R6131-12 (Ab) art. R6131-12
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-25 (V) art. R6133-25
- Cite Code de la santé publique - art. R713-1-10 (Ab) art. R713-1-10
- Cite Code de la santé publique - art. R713-1-11 (Ab) art. R713-1-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.