Article L162-22-13 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 23 décembre 2011 au 28 janvier 2016 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code, à ceux relatifs à la mise en oeuvre des orientations du schéma régional d'organisation des soins, à ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de communautés hospitalières de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-1-7, à ceux relatifs à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 ou de l'article L. 174-18, selon le cas.
L'Etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements.
Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er septembre 2027 au 28 décembre 2023
- Version du 16 mars 2022 au 1er janvier 2025
- Version du 25 décembre 2021 au 16 mars 2022
- Version du 16 décembre 2020 au 25 décembre 2021
- Version du 19 janvier 2018 au 16 décembre 2020
- Version du 14 janvier 2017 au 19 janvier 2018
- Version du 28 janvier 2016 au 14 janvier 2017
- Version du 23 décembre 2011 au 28 janvier 2016
- Version du 26 février 2010 au 23 décembre 2011
- Version du 23 juillet 2009 au 26 février 2010
- Version du 22 décembre 2007 au 23 juillet 2009
- Version du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 21 décembre 2004
- Version du 21 décembre 2004 au 20 décembre 2005
Textes liés
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 12 avril 2005 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 3 mars 2008 (V)
- Cite Arrêté du 3 mars 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 5 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 17 mars 2009 (V)
- Cite Arrêté du 17 mars 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 1er février 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 septembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 (V)
- Modifie Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 61 art. 61
- Cite Arrêté du 4 janvier 2012 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 15 mars 2012 (V)
- Cite Arrêté du 15 mars 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 18 juillet 2012 (V)
- Cite Arrêté du 4 octobre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 8 novembre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 7 décembre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 21 mars 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 mars 2013 (V)
- Cite Arrêté du 28 mars 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau I (Ab) art. Tableau I
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau II (Ab) art. Tableau II
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau III (Ab) art. Tableau III
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau IV (Ab) art. Tableau IV
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau IX (Ab) art. Tableau IX
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau V (Ab) art. Tableau V
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau VI (Ab) art. Tableau VI
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau VII (Ab) art. Tableau VII
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau VIII (Ab) art. Tableau VIII
- Cite Arrêté du 12 juillet 2013 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.