Article 3 du Arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Version en vigueur depuis le 5 avril 2012
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.