Article 7 du Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation.
Version en vigueur du 13 octobre 2004 au 8 mai 2007
Le conseil donne un avis sur la liste des prestations financées conjointement par un forfait annuel et des tarifs mentionnée à l'article L. 162-22-8 du même code et celle des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensées à certaines populations spécifiques mentionnée à l'article L. 162-22-13 du même code.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.