Article L412-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 23 octobre 2019 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre II : Dispositions générales > Section 2 : Interdictions et sanctions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des titres sur un marché réglementé sont édictées par les articles L. 223-11, L. 227-2, et le premier alinéa des articles L. 228-39 et L. 252-10 du code de commerce.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L223-11 art. L223-11
- Cite Code de commerce - art. L227-2 art. L227-2
- Cite Code de commerce - art. L228-39 art. L228-39
- Concordance Code de commerce - art. L228-39 (M) art. L228-39
- Cite Code de commerce - art. L252-10 art. L252-10
- Concordance Code de commerce. - art. L223-11 (M) art. L223-11
- Concordance Code de commerce. - art. L227-2 (V) art. L227-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-3 (M) art. L412-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-2 (V) art. L734-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-2 (V) art. L744-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-2 (V) art. L754-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-2 (V) art. L762-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-2 (V) art. L763-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-2 (V) art. L764-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-2 (V) art. L764-2
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifie Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière art. 1
- Cite Code de commerce art. L223-11
- Cite Code de commerce art. L223-11
- Cite Code de commerce art. L223-11
- Cite Code de commerce art. L227-2
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L252-10
- Cite Code de commerce art. L252-10
- Cite Code de commerce art. L223-11
- Cite Code de commerce art. L227-2
- Cite Code de commerce art. L252-10
- Cite Code de commerce art. L227-2
- Cite Code de commerce art. L223-11
- Cite Code de commerce art. L227-2
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L223-11
- Cite Code de commerce art. L227-2
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L227-2
- Cite Code de commerce art. L228-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.