Aller au contenu
Version historique

Article L412-2 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 1er avril 2009 au 23 octobre 2019 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre II : Dispositions générales > Section 2 : Interdictions et sanctions

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des titres sur un marché réglementé sont édictées par les articles L. 223-11, L. 227-2, et le premier alinéa des articles L. 228-39 et L. 252-10 du code de commerce.

Versions de l'article (6)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.