Article L412-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 27 mars 2004 au 10 décembre 2004 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre II : Dispositions générales > Section 2 : Interdictions et sanctions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières ou de faire appel public à l'épargne sont édictées par les articles L. 223-11, L. 227-2 et le premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce, reproduits ci-après :
"Art. L. 223-11 (premier alinéa) : Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article L. 223-35 de désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut, sans faire appel public à l'épargne, émettre des obligations nominatives."
"Art. L. 227-2 - La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne."
"Art. L. 228-39 (premier alinéa). - L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10."
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 12 () JORF 27 mars 2004 art. 12
- Concordance Code de commerce - art. L228-39 (M) art. L228-39
- Concordance Code de commerce. - art. L223-11 (M) art. L223-11
- Concordance Code de commerce. - art. L227-2 (V) art. L227-2
- Cite Code de commerce. - art. L228-39 (M) art. L228-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-3 (M) art. L412-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-2 (V) art. L734-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-2 (V) art. L744-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-2 (V) art. L754-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-2 (V) art. L762-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-2 (V) art. L763-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-2 (V) art. L764-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-2 (V) art. L764-2
- Cite Code monétaire et financier L223-11, L227-2, L225-8, L225-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.