Article L412-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre II : Dispositions générales > Section 2 : Interdictions et sanctions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières ou de faire appel public à l'épargne sont édictées par les articles L. 223-11, L. 227-2 et le premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce, reproduits ci-après :
" Art. L. 223-11 (premier alinéa). - A peine de nullité de l'émission, il est interdit à une société à responsabilité limitée d'émettre des valeurs mobilières.
Art. L. 227-2. - La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
Art. L. 228-39 (premier alinéa). - L'émission d'obligations n'est permise qu'aux sociétés par actions ayant deux années d'existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. "
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Concordance Code de commerce - art. L228-39 (M) art. L228-39
- Concordance Code de commerce. - art. L223-11 (M) art. L223-11
- Concordance Code de commerce. - art. L227-2 (V) art. L227-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-3 (M) art. L412-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-2 (V) art. L734-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-2 (V) art. L744-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-2 (V) art. L754-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-2 (V) art. L762-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-2 (V) art. L763-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-2 (V) art. L764-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-2 (V) art. L764-2
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Concordance Code de commerce art. L228-39
- Cite Code monétaire et financier art. L734-2
- Cite Code monétaire et financier art. L744-2
- Cite Code monétaire et financier art. L754-2
- Cite Code monétaire et financier art. L764-2
- Cite Code monétaire et financier art. L412-3
- Cite Code monétaire et financier art. L762-2
- Cite Code monétaire et financier art. L763-2
- Cite Code monétaire et financier art. L764-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.