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Version historique

Article L412-2 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre II : Dispositions générales > Section 2 : Interdictions et sanctions

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières ou de faire appel public à l'épargne sont édictées par les articles L. 223-11, L. 227-2 et le premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce, reproduits ci-après :

" Art. L. 223-11 (premier alinéa). - A peine de nullité de l'émission, il est interdit à une société à responsabilité limitée d'émettre des valeurs mobilières.

Art. L. 227-2. - La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

Art. L. 228-39 (premier alinéa). - L'émission d'obligations n'est permise qu'aux sociétés par actions ayant deux années d'existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. "

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.