Article L412-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 1er avril 2009 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre II : Dispositions générales > Section 2 : Interdictions et sanctions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières ou de faire appel public à l'épargne sont édictées par les articles L. 223-11, L. 227-2 et le premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce, reproduits ci-après :
" Art.L. 223-11 (dernier alinéa) : A peine de nullité de garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat. "
" Art.L. 227-2-La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne. "
" Art.L. 228-39 (premier alinéa).-L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10. "
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004 art. 78
- Concordance Code de commerce - art. L228-39 (M) art. L228-39
- Concordance Code de commerce. - art. L223-11 (M) art. L223-11
- Pilote_suiveur Code de commerce. - art. L223-11 (V) art. L223-11
- Concordance Code de commerce. - art. L227-2 (V) art. L227-2
- Pilote_suiveur Code de commerce. - art. L227-2 (V) art. L227-2
- Pilote_suiveur Code de commerce. - art. L228-39 (V) art. L228-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-3 (M) art. L412-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-2 (V) art. L734-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-2 (V) art. L744-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-2 (V) art. L754-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-2 (V) art. L762-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-2 (V) art. L763-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-2 (V) art. L764-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-2 (V) art. L764-2
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. art. 78
- Concordance Code de commerce art. L223-11
- Pilote_suiveur Code de commerce art. L223-11
- Concordance Code de commerce art. L223-11
- Pilote_suiveur Code de commerce art. L223-11
- Concordance Code de commerce art. L223-11
- Pilote_suiveur Code de commerce art. L223-11
- Concordance Code de commerce art. L227-2
- Pilote_suiveur Code de commerce art. L227-2
- Pilote_suiveur Code de commerce art. L228-39
- Pilote_suiveur Code de commerce art. L228-39
- Concordance Code de commerce art. L223-11
- Pilote_suiveur Code de commerce art. L223-11
- Concordance Code de commerce art. L227-2
- Pilote_suiveur Code de commerce art. L227-2
- Concordance Code de commerce art. L227-2
- Pilote_suiveur Code de commerce art. L227-2
- Concordance Code de commerce art. L223-11
- Pilote_suiveur Code de commerce art. L223-11
- Concordance Code de commerce art. L227-2
- Pilote_suiveur Code de commerce art. L227-2
- Pilote_suiveur Code de commerce art. L228-39
- Concordance Code de commerce art. L223-11
- Pilote_suiveur Code de commerce art. L223-11
- Concordance Code de commerce art. L227-2
- Pilote_suiveur Code de commerce art. L227-2
- Pilote_suiveur Code de commerce art. L228-39
- Pilote_suiveur Code de commerce art. L228-39
- Concordance Code de commerce art. L227-2
- Pilote_suiveur Code de commerce art. L227-2
- Pilote_suiveur Code de commerce art. L228-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.