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Version historique

Article L412-2 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 1er avril 2009 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre II : Dispositions générales > Section 2 : Interdictions et sanctions

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières ou de faire appel public à l'épargne sont édictées par les articles L. 223-11, L. 227-2 et le premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce, reproduits ci-après :

" Art.L. 223-11 (dernier alinéa) : A peine de nullité de garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat. "

" Art.L. 227-2-La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne. "

" Art.L. 228-39 (premier alinéa).-L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10. "

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.