Article L227-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 1er octobre 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier .
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 262-3
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-3 (Ab) art. 262-3
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7 art. 7
- Cite Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 33 (VD) art. 33
- Concordance Code monétaire et financier - art. L412-2 (V) art. L412-2
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L412-2 (V) art. L412-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-2 (VD) art. L412-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2 art. L411-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.