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Article 7 de la Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

Version à venir, en vigueur à compter du · CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OFFRE AU PUBLIC ET A L'ADMISSION AUX NEGOCIATIONS

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L225-37, Art. L225-68

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L228-47

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L228-51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L232-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L223-11, Art. L224-2, Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public., Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L229-11, Art. L229-12, Art. L229-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L225-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L225-96, Art. L225-98, Art. L225-99

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L225-228, Art. L225-231, Art. L226-10-1, Art. L227-2, Art. L228-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L233-5

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.