Article L225-12 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 23 octobre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
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Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4, L. 225-7, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et des articles L. 225-9 et L. 225-10.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 84
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 84 (Ab) art. 84
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L225-2 art. L225-2
- Cite Code de commerce - art. L225-4 art. L225-4
- Cite Code de commerce - art. L225-7 art. L225-7
- Cite Code de commerce - art. L225-8 art. L225-8
- Cite Code de commerce - art. L225-9 art. L225-9
- Cite Code de commerce. - art. L225-131 (VD) art. L225-131
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.