Article L225-68 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 29 janvier 2011 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.
Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations, la constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers.
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Une fois par trimestre au moins le directoire présente un rapport au conseil de surveillance.
Après la clôture de chaque exercice et dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 225-100.
Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-100 ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice.
Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et
L. 233-26, de la composition, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés.
Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le rapport prévu au septième alinéa du présent article précise également les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été. Se trouve de surcroît précisé le lieu où ce code peut être consulté. Si une société ne se réfère pas à un tel code de gouvernement d'entreprise, ce rapport indique les règles retenues en complément des exigences requises par la loi et explique les raisons pour lesquelles la société a décidé de n'appliquer aucune disposition de ce code de gouvernement d'entreprise.
Le rapport prévu au septième alinéa précise aussi les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités.
Ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par le conseil de surveillance pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des informations prévues par l'article L. 225-100-3.
Le rapport prévu au septième alinéa du présent article est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public.
Versions de l'article (11)
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- Version du 21 juillet 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 14 juillet 2017 au 21 juillet 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 14 juillet 2017
- Version du 29 janvier 2011 au 11 décembre 2016
- Version du 1er avril 2009 au 29 janvier 2011
- Version du 5 juillet 2008 au 1er avril 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 5 juillet 2008
- Version du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 2 août 2003 au 27 juillet 2005
- Version du 21 septembre 2000 au 2 août 2003
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 128
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 128 (Ab) art. 128
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 114 (Ab) art. 114
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 222-9 (V) art. 222-9
- Cite Décret n°2005-1069 du 30 août 2005 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7 art. 7
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 136 (V) art. 136
- Cite Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Code de commerce - art. A821-97 (V) art. A821-97
- Cite Code de commerce - art. A823-29 (T) art. A823-29
- Cite Code de commerce - art. L22-10-20 (VD) art. L22-10-20
- Cite Code de commerce - art. L22-10-20-1 (VD) art. L22-10-20-1
- Cite Code de commerce - art. L22-10-26 (VD) art. L22-10-26
- Cite Code de commerce - art. L22-10-71 (V) art. L22-10-71
- Cite Code de commerce - art. L225-100 (VD) art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L225-100-3 art. L225-100-3
- Cite Code de commerce - art. L225-102 art. L225-102
- Cite Code de commerce - art. L225-185 (VD) art. L225-185
- Cite Code de commerce - art. L225-197-1 (V) art. L225-197-1
- Cite Code de commerce - art. L225-235 (VT) art. L225-235
- Cite Code de commerce - art. L225-82 (VD) art. L225-82
- Cite Code de commerce - art. L225-82-2 (VT) art. L225-82-2
- Cite Code de commerce - art. L233-26 art. L233-26
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R225-55 (V) art. R225-55
- Cite Code de commerce. - art. L226-10-1 (M) art. L226-10-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L323-14 (V) art. L323-14
- Cite Code des assurances - art. R336-1 (V) art. R336-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-134 (V) art. L214-134
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-155 (V) art. L214-155
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-18 (V) art. L621-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-18-3 (VD) art. L621-18-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.