Article L22-10-20 du Code de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68 inclut les informations définies aux articles L. 22-10-9 à L. 22-10-11, L. 22-10-18-1, ainsi qu'à l'article L. 225-37-4.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 222-9 (V) art. 222-9
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 15 art. 15
- Cite Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 16 art. 16
- Cite Code de commerce - art. L22-10-18-1 art. L22-10-18-1
- Cite Code de commerce - art. L22-10-9 art. L22-10-9
- Cite Code de commerce - art. L225-37-4 art. L225-37-4
- Cite Code de commerce - art. L225-68 art. L225-68
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes art. 15
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-37-4
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-37-4
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-37-4
- Cite Code de commerce art. L225-37-4
- Cite Code de commerce art. L225-37-4
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L22-10-9
- Cite Code de commerce art. L225-37-4
- Cite Code de commerce art. L22-10-9
- Cite Code de commerce art. L22-10-18-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.