Article L621-18-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2021 au 3 mai 2025 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes morales ayant leur siège statutaire en France et dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé rendent publiques les informations requises par le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce ainsi que, le cas échéant, les informations mentionnées 2° et au dernier alinéa de l'article L. 22-10-35 dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci établit chaque année un rapport sur la base de ces informations et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile.
L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que l'obligation mentionnée au premier alinéa est également applicable, dans les conditions et selon les modalités fixées par son règlement général, aux sociétés ayant un siège statutaire en France et dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du présent code.
Versions de l'article (11)
- Version du 3 mai 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 3 mai 2025
- Version du 14 juillet 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 11 décembre 2016 au 14 juillet 2017
- Version du 1er avril 2009 au 11 décembre 2016
- Version du 5 juillet 2008 au 1er avril 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 5 juillet 2008
- Version du 16 décembre 2005 au 30 décembre 2006
- Version du 21 juillet 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 7 mai 2005 au 21 juillet 2005
- Version du 2 août 2003 au 7 mai 2005
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 136 (V) art. 136
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 14 art. 14
- Cite Code de commerce - art. L225-37 art. L225-37
- Cite Code de commerce - art. L225-68 art. L225-68
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-3 art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-18-4 (M) art. L621-18-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT) art. L746-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-10 (M) art. L783-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-10 (M) art. L784-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-9 (M) art. L785-9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 14
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.