Article L225-37 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 29 janvier 2011 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs.
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est prépondérante en cas de partage.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration.
Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé , le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, ce rapport indique en outre les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le rapport prévu au présent article précise également les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été. Se trouve de surcroît précisé le lieu où ce code peut être consulté. Si une société ne se réfère pas à un tel code de gouvernement d'entreprise, ce rapport indique les règles retenues en complément des exigences requises par la loi et explique les raisons pour lesquelles la société a décidé de n'appliquer aucune disposition de ce code de gouvernement d'entreprise.
Le rapport prévu au présent article précise aussi les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités.
Ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par le conseil d'administration pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des informations prévues par l'article L. 225-100-3.
Le rapport prévu au présent article est approuvé par le conseil d'administration et est rendu public.
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- Version du 14 septembre 2024 (en vigueur)
- Version du 21 juillet 2019 au 14 septembre 2024
- Version du 14 juillet 2017 au 21 juillet 2019
- Version du 31 décembre 2016 au 14 juillet 2017
- Version du 29 janvier 2011 au 31 décembre 2016
- Version du 1er avril 2009 au 29 janvier 2011
- Version du 5 juillet 2008 au 1er avril 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 5 juillet 2008
- Version du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 2 août 2003 au 27 juillet 2005
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 100
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 100 (Ab) art. 100
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 108-1 (M) art. 108-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 84 (Ab) art. 84
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 84-1 (Ab) art. 84-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 86 (Ab) art. 86
- Cite Décret n°2000-846 du 31 août 2000 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 222-9 (V) art. 222-9
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 222-9-1 art. 222-9-1
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2010-417 du 27 avril 2010 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015 - art. (VD)
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 136 (V) art. 136
- Cite Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1396 du 27 octobre 2021 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2026-686 du 28 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. A821-97 (V) art. A821-97
- Cite Code de commerce - art. A823-29 (T) art. A823-29
- Cite Code de commerce - art. L22-10-10 (VD) art. L22-10-10
- Cite Code de commerce - art. L22-10-10-1 (VD) art. L22-10-10-1
- Cite Code de commerce - art. L22-10-11 (V) art. L22-10-11
- Cite Code de commerce - art. L22-10-71 (V) art. L22-10-71
- Cite Code de commerce - art. L22-10-8 (VD) art. L22-10-8
- Cite Code de commerce - art. L22-10-9 (VD) art. L22-10-9
- Cite Code de commerce - art. L225-100 (VD) art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L225-100-3 art. L225-100-3
- Cite Code de commerce - art. L225-185 (VD) art. L225-185
- Cite Code de commerce - art. L225-197-1 (V) art. L225-197-1
- Cite Code de commerce - art. L225-235 (VT) art. L225-235
- Cite Code de commerce - art. L225-37-2 (VT) art. L225-37-2
- Cite Code de commerce - art. L225-37-3 (VT) art. L225-37-3
- Cite Code de commerce - art. L225-37-4 (VD) art. L225-37-4
- Cite Code de commerce - art. L225-37-5 (VT) art. L225-37-5
- Cite Code de commerce - art. L225-56 art. L225-56
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.