Article L225-96 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 21 juillet 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 153
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 153 (Ab) art. 153
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 127 (Ab) art. 127
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7 art. 7
- Cite Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Code de commerce - art. L22-10-31 (V) art. L22-10-31
- Cite Code de commerce - art. L225-103-1 (VD) art. L225-103-1
- Cite Code de commerce - art. L225-121 (VD) art. L225-121
- Cite Code de commerce - art. L225-130 (VD) art. L225-130
- Cite Code de commerce - art. L225-98 (VD) art. L225-98
- Cite Code de commerce - art. L227-2-1 (V) art. L227-2-1
- Cite Code de commerce - art. L228-103 (V) art. L228-103
- Cite Code de commerce - art. L229-10 (VD) art. L229-10
- Cite Code de commerce - art. R225-70 (V) art. R225-70
- Cite Code de commerce. - art. L225-129 (M) art. L225-129
- Cite Code de commerce. - art. L225-258 (V) art. L225-258
- Cite Code de commerce. - art. L225-99 (VD) art. L225-99
- Cite Code de commerce. - art. L229-2 (V) art. L229-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. L251-1 (VT) art. L251-1
- Cite Code des transports - art. L6323-1 (V) art. L6323-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-19 (V) art. L214-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-190-2-1 (V) art. L214-190-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-31-1 (V) art. L214-24-31-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-33 (V) art. L214-24-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-2-1 (V) art. L214-7-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-4 (V) art. L214-7-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.