Article L214-19 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 24 octobre 2008 au 3 août 2011 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs…
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Le rachat par la société de ses actions, comme l'émission d'actions nouvelles, peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration ou le directoire, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires le commande dans des conditions fixées par les statuts de la société.
Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires, ceux-ci peuvent être transférés à une nouvelle SICAV. Conformément à l'article L. 236-16 du code de commerce, la scission est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SICAV. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96 du code de commerce, cette assemblée peut se tenir sans qu'un quorum soit requis. Par dérogation à l'article L. 214-3, cette scission n'est pas soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers, mais lui est déclarée sans délai. Chaque actionnaire reçoit un nombre d'actions de la nouvelle SICAV égal à celui qu'il détient dans l'ancienne. La SICAV créée ne peut émettre de nouvelles actions. Ses actions sont amorties au fur et à mesure de la cession de ses actifs. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et les conditions dans lesquels les statuts de la SICAV prévoient, le cas échéant, que l'émission des actions est interrompue de façon provisoire ou définitive.
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concorde Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 312-10 (M) art. 312-10
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-20-1 (V) art. 411-20-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 413-41 (V) art. 413-41
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 413-44 (V) art. 413-44
- Modifie Ordonnance n°2008-1081 du 23 octobre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2009-394 du 9 avril 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L225-96 art. L225-96
- Cite Code de commerce - art. L236-16 art. L236-16
- Cite Code des assurances - art. L131-1 (V) art. L131-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-20-3 (Ab) art. D214-20-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-15 (V) art. L214-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-3 art. L214-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-23 (V) art. R214-23
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-53 (V) art. R214-53
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifie Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers art. 1
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L236-16
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L236-16
- Cite Code de commerce art. L236-16
- Cite Code de commerce art. L236-16
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code monétaire et financier art. L214-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.