Article 8 du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Version en vigueur du 30 juillet 2005 au 25 août 2005 · Chapitre II : Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise et aux SICAV d'actionnariat salarié
Les fonds communs de placement d'entreprise et les SICAV d'actionnariat salarié peuvent comporter des compartiments. Les dispositions des articles L. 214-4, L. 214-5, L. 214-19, L. 214-20 et L. 214-30 du code monétaire et financier, ainsi que celles du présent décret, sont applicables à chacun des compartiments.
Ils peuvent investir en actions ou parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières sans que les limites ou restrictions prévues aux articles 4, 13 et 13-1 du présent décret leur soient applicables. Toutefois, lorsque leur actif est investi en totalité en actions ou parts d'un seul organisme de placement collectif en valeurs mobilières, ils se constituent sous forme d'organisme nourricier d'un organisme maître dans les conditions prévues à l'article L. 214-34 du code monétaire et financier.
Les fonds communs de placement d'entreprise et les SICAV d'actionnariat salarié ne peuvent investir en actions ou parts de fonds d'investissement mentionnés au 5° de l'article 3.
Par dérogation au III de l'article 4-4, l'engagement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier est constitué par la perte potentielle de celui-ci évaluée à tout moment.
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Textes liés
- Texte source Loi 88-1201 1988-12-23
- Cite Décret 89-623 1989-09-06 art. 4, 13, art. 13-1, art. 13-2, art. 3, art. 4-4
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13-2 (Ab) art. 13-2
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-4 (M) art. 4-4
- Application Décret 2005-875 2005-07-25 art. 22 : Spécificité d'application
- Modifié par Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 - art. 10 () JORF 30 juillet 2005 art. 10
- Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005 art. 5
- Concordance Code monétaire et financier - art. R214-53 (V) art. R214-53
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-19 (M) art. L214-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-20 (M) art. L214-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-30 (M) art. L214-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-34 (M) art. L214-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-4 (M) art. L214-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-40 (M) art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-5 (V) art. L214-5
- Concorde Code monétaire et financier - art. R214-53 (M) art. R214-53
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. art. 5
- Modifié par Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. art. 10
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 3
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 3
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 3
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 4
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 4
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 4
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 4
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 4
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 4
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 4
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 4-4
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 4-4
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 13
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 13
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 13-2
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 13
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 13
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 13
- Cite Code monétaire et financier art. L214-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-5
- Cite Code monétaire et financier art. L214-19
- Cite Code monétaire et financier art. L214-19
- Cite Code monétaire et financier art. L214-20
- Cite Code monétaire et financier art. L214-20
- Cite Code monétaire et financier art. L214-20
- Cite Code monétaire et financier art. L214-30
- Cite Code monétaire et financier art. L214-30
- Cite Code monétaire et financier art. L214-34
- Cite Code monétaire et financier art. L214-34
- Cite Code monétaire et financier art. L214-34
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.