Article 4 du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Version en vigueur du 1er octobre 1989 au 29 juin 1996 · Chapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés d'investissement à capital variable et fonds communs de placement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer en titres d'un même émetteur jusqu'à 10 p. 100 de l'actif si la valeur de ces titres ne dépasse pas 40 p. 100 de l'actif. Toutefois, pendant une période de six mois suivant la date de l'agrément de l'organisme, la limite de 40 p. 100 n'est pas applicable.
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer en titres d'un même émetteur 35 p. 100 de son actif si ces titres sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, par les collectivités publiques territoriales d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté économique européenne font partie.
Les limites mentionnées aux deux alinéas précédents ne sont pas opposables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui détiennent des titres provenant d'au moins six émissions différentes d'un des émetteurs mentionnés au deuxième alinéa à condition que les titres d'une même émission n'excèdent pas 30 p. 100 du montant total de l'actif.
Versions de l'article (7)
- Version du 30 juillet 2005 au 25 août 2005
- Version du 2 août 2003 au 30 juillet 2005
- Version du 19 juillet 2000 au 2 août 2003
- Version du 31 décembre 1999 au 19 juillet 2000
- Version du 12 décembre 1998 au 31 décembre 1999
- Version du 29 juin 1996 au 12 décembre 1998
- Version du 1er octobre 1989 au 29 juin 1996
Textes liés
- Cite Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 25 (MMN) art. 25
- Texte source Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 25 (MMN) art. 25
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13-1 (Ab) art. 13-1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-1 (Ab) art. 14-1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 16-1 (M) art. 16-1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 2-2 (Ab) art. 2-2
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-1 (Ab) art. 4-1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-2 (Ab) art. 4-2
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concordance Code monétaire et financier - art. R214-42 (V) art. R214-42
- Concordance Code monétaire et financier - art. R214-6 (Ab) art. R214-6
- Concordance Code monétaire et financier - art. R214-64 (V) art. R214-64
- Concordance Code monétaire et financier - art. R214-80 (Ab) art. R214-80
- Concorde Code monétaire et financier - art. R214-6 (M) art. R214-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 7
- Cite Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. art. 11
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 2-2
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 2-2
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 4-1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 4-1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 7
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 7
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 8
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 13
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 13
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 13
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 13-1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 13-1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 13-1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 14
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 15
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 14-1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 14-1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 14
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 14
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 15
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 16
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 16
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 16-1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 16-1
- Concordance Code monétaire et financier art. R214-6
- Concordance Code monétaire et financier art. R214-6
- Concordance Code monétaire et financier art. R214-6
- Concordance Code monétaire et financier art. R214-42
- Concordance Code monétaire et financier art. R214-64
- Concordance Code monétaire et financier art. R214-80
- Concordance Code monétaire et financier art. R214-42
- Concordance Code monétaire et financier art. R214-64
- Concordance Code monétaire et financier art. R214-42
- Concordance Code monétaire et financier art. R214-64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.