Article 14 du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Version en vigueur du 1er octobre 1989 au 28 juin 1991 · Chapitre VI : Dispositions transitoires.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui ne respectent pas les règles énoncées à l'article 4 ci-dessus au regard des titres émis par des organismes énumérés à l'annexe au présent décret disposent d'un délai expirant le 30 septembre 1990 pour se conformer aux dispositions dudit article 4.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Texte source Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 25 (MMN) art. 25
- Cite Décret 89-623 1989-09-06 art. 4, annexe
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-2 (Ab) art. 14-2
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 16-1 (M) art. 16-1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4 (M) art. 4
- Concorde Code monétaire et financier R214-29 (ecqc les ARIA sans effet de levier)
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 14-2
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 16-1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 16-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.