Article 4 du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Version en vigueur du 30 juillet 2005 au 25 août 2005 · Chapitre Ier : Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Section 1 : Règles générales de composition de l'actif
1° Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer jusqu'à 10 % de son actif en instruments financiers mentionnés au a, b et d du 2° de l'article 1er émis par une même entité si la valeur totale des instruments émis par plusieurs entités formant un même émetteur tel que défini à l'article 4-2 ne dépasse pas 20 % de l'actif et si la valeur totale de ces instruments ne dépasse pas 40 % de l'actif. Toutefois, pendant une période de six mois suivant la date de l'agrément de l'organisme, la limite de 40 % n'est pas applicable.
2° Il peut employer jusqu'à 20 % de son actif dans des dépôts et des liquidités mentionnés respectivement aux articles 2-1 et 2-2 placés auprès d'un même établissement.
3° Nonobstant les dispositions des deux alinéas ci-dessus et du deuxième alinéa du II de l'article 4-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut employer plus de 20 % de son actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article 1er d'une même entité, en dépôts placés auprès de celle-ci ou en risque de contrepartie défini au I de l'article 4-4 découlant de celle-ci.
4° Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer jusqu'à 10 % de son actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionnées au c du 2° de l'article 1er.
Versions de l'article (7)
- Version du 30 juillet 2005 au 25 août 2005
- Version du 2 août 2003 au 30 juillet 2005
- Version du 19 juillet 2000 au 2 août 2003
- Version du 31 décembre 1999 au 19 juillet 2000
- Version du 12 décembre 1998 au 31 décembre 1999
- Version du 29 juin 1996 au 12 décembre 1998
- Version du 1er octobre 1989 au 29 juin 1996
Textes liés
- Texte source Loi 88-1201 1988-12-23
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13-1 (Ab) art. 13-1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-1 (Ab) art. 14-1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 16-1 (M) art. 16-1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 2-2 (Ab) art. 2-2
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-1 (Ab) art. 4-1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-2 (Ab) art. 4-2
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-4 (M) art. 4-4
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 - art. 11 (Ab) art. 11
- Application Décret 2005-875 2005-07-25 art. 22 : Spécificité d'application
- Modifié par Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 - art. 3 () JORF 30 juillet 2005 art. 3
- Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005 art. 5
- Concordance Code monétaire et financier - art. R214-42 (V) art. R214-42
- Concordance Code monétaire et financier - art. R214-6 (Ab) art. R214-6
- Concordance Code monétaire et financier - art. R214-64 (V) art. R214-64
- Concordance Code monétaire et financier - art. R214-80 (Ab) art. R214-80
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-4 (M) art. L214-4
- Concorde Code monétaire et financier - art. R214-6 (M) art. R214-6
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. art. 5
- Modifié par Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. art. 3
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 4-2
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 4-4
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 4-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-4
- Concorde Code monétaire et financier art. R214-6
- Concorde Code monétaire et financier art. R214-6
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- Cite Code monétaire et financier art. L214-4
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- Cite Code monétaire et financier art. L214-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.