Article L225-228 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
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Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre, des actionnaires. Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur général délégué, s'ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il envisage de proposer.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 223
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 223 (Ab) art. 223
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 108 (Ab) art. 108
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 113 (Ab) art. 113
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 58 (Ab) art. 58
- Cite Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (M) art. 30
- Cite Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (V) art. 17
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V) art. 116
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L22-10-66 (V) art. L22-10-66
- Cite Code de commerce - art. L225-136 (V) art. L225-136
- Cite Code de commerce - art. L225-138 (V) art. L225-138
- Cite Code de commerce - art. L225-146 (V) art. L225-146
- Cite Code de commerce - art. L225-177 (VD) art. L225-177
- Cite Code de commerce - art. L225-197-1 (V) art. L225-197-1
- Cite Code de commerce - art. L225-218 (V) art. L225-218
- Cite Code de la mutualité - art. R510-2-1 (M) art. R510-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-55 (M) art. R931-3-55
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R951-3-3 (M) art. R951-3-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-79 (M) art. L214-79
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.