Article 58 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Version en vigueur du 10 février 2007 au 27 mars 2007 · Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs > Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité > Section III : Comptabilité > Sous-section 1 : Tenue de la…
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ouvrent, pour chaque mandat reçu, dans le cadre d'une comptabilité spéciale, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi que les opérations liées à ces mouvements.
La comptabilité spéciale de chaque administrateur judiciaire et de chaque mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, arrêtée au 30 juin et au 31 décembre, fait l'objet d'un contrôle effectué par un commissaire aux comptes. Le mandataire de justice avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le commissaire aux comptes choisi qui doit donner sa réponse dans les mêmes formes.
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises désignent un commissaire aux comptes suppléant dont les fonctions sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 225-228 du code de commerce (1).
Le magistrat inspecteur régional et le magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55 sont informés, dans les quinze jours, de toutes les décisions de nomination et de cessation de fonctions du commissaire aux comptes et de son suppléant.
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Textes liés
- Texte source Loi 85-99 1985-01-25
- Cite Décret 85-1389 1985-12-27 art. 55
- Application Décret 2004-518 2004-06-10 art. 110 : Champ d'application
- Modifié par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 28 (V) JORF 10 février 2007 art. 28
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-2 (VD) art. Annexe 8-2
- Cite Code de commerce. - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Code de commerce. - art. L225-228 (M) art. L225-228
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 28
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.