Article R931-3-55 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 9 septembre 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En dehors des cas prévus à l'article R. 931-1-9, les commissaires aux comptes sont désignés par la commission paritaire ou l'assemblée générale dont les attributions sont prévues à l'article R. 931-3-31. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce sont applicables.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 6 () JORF 6 août 1999 art. 6
- Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000 art. 3
- Cite Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 90 art. 90
- Cite Code de commerce. - art. L225-228 (M) art. L225-228
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-9 (V) art. R931-1-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-31 (V) art. R931-3-31
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 6
- Modifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce art. 3
- Cite Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes art. 90
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.