Article L223-11 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 1er septembre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article L. 223-35 de désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations.
L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues par les articles L. 228-39 à L. 228-43 et L. 228-51.
Lors de chaque émission d'obligations par une société remplissant les conditions de l'alinéa 1er, la société doit mettre à la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
A peine de nullité de la garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 42
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 27-2 (Ab) art. 27-2
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L223-35 art. L223-35
- Cite Code de commerce - art. L225-100-3 (Ab) art. L225-100-3
- Cite Code de commerce - art. L228-39 art. L228-39
- Cite Code de commerce - art. L228-51 art. L228-51
- Cite Code de commerce - art. L241-2 (V) art. L241-2
- Cite Code de commerce - art. R223-7 (Ab) art. R223-7
- Cite Code de commerce - art. R223-9 (Ab) art. R223-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V) art. Annexe à l'article R422-1
- Concordance Code monétaire et financier - art. L412-2 (V) art. L412-2
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L412-2 (V) art. L412-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-2 (VD) art. L412-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.