Article L412-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 27 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre II : Dispositions générales > Section 2 : Interdictions et sanctions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières ou de faire appel public à l'épargne sont édictées par les articles L. 223-11, L. 227-2 et le premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce, reproduits ci-après :
Art. L. 223-11 (premier alinéa). - A peine de nullité de l'émission, il est interdit à une société à responsabilité limitée d'émettre des valeurs mobilières.
Art. L. 227-2. - La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
Art. L. 228-39 (premier alinéa). - L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 102 () JORF 16 mai 2001 art. 102
- Concordance Code de commerce - art. L228-39 (M) art. L228-39
- Concordance Code de commerce. - art. L223-11 (M) art. L223-11
- Cite Code de commerce. - art. L225-10 (V) art. L225-10
- Cite Code de commerce. - art. L225-8 (V) art. L225-8
- Concordance Code de commerce. - art. L227-2 (V) art. L227-2
- Cite Code de commerce. - art. L228-39 (M) art. L228-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-3 (M) art. L412-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-2 (V) art. L734-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-2 (V) art. L744-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-2 (V) art. L754-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-2 (V) art. L762-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-2 (V) art. L763-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-2 (V) art. L764-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-2 (V) art. L764-2
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 102
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L225-10
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L225-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.