Article R331-26 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 13 septembre 1981 au 1er janvier 1988 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et…
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I. - Des subventions de l'Etat peuvent être accordées pour la prise en charge des dépassements visés à l'article R. 331-19 :
1. Aux collectivités locales et aux groupements de collectivités locales lorsqu'ils acquièrent ou ont acquis depuis moins de trois ans à la date de la demande de décision favorable à l'octroi de la subvention un terrain ou un immeuble et s'engagent à le céder en toute propriété ou à bail emphytéotique ou à construction à l'une des personnes visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article R. 331-8, pour la réalisation de travaux de construction, de transformation et d'aménagement, ou d'amélioration répondant aux conditions posées aux articles R. 331-15 à R. 331-19.
2. Aux bénéficiaires des prêts visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article R. 331-8 lorsqu'ils acquièrent ou ont acquis depuis moins de trois ans à la date de la demande de décision favorable à l'octroi de la subvention un terrain ou un immeuble, et s'engagent à réaliser des travaux de construction, de transformation et d'aménagement, ou d'amélioration répondant aux conditions posées par les articles R. 331-15 à R. 331-19.
Une fraction du dépassement au moins égale à 20 p. 100 de son montant doit être prise en charge par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales.
Le montant de la subvention de l'Etat ne peut dépasser :
Pour les opérations de construction neuve ou assimilées :
Ni 50 p. 100 du dépassement ;
Ni le montant de la charge foncière de référence.
Pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées :
Ni 50 p. 100 du dépassement ;
Ni 20 p. 100 du prix de référence.
Pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées portant sur des immeubles déclarés insalubres en application de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 :
Ni 75 p. 100 du dépassement ;
Ni 30 p. 100 du prix de référence.
II. - Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1982, les demandes complètes de décision favorable à l'octroi de la subvention pourront être établies en fonction des dispositions temporaires suivantes :
La fraction du dépassement prise en charge par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales pourra être limitée à 10 p. 100 de son montant :
Le montant de la subvention de l'Etat ne pourra dépasser :
Pour les opérations de construction neuve ou assimilées :
Ni 70 p. 100 du dépassement ;
Ni 140 p. 100 du montant de la charge foncière de référence.
Pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées :
Ni 70 p. 100 du dépassement ;
Ni 28 p. 100 du prix de référence.
Pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées portant sur des immeubles déclarés insalubres en application de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 :
Ni 80 p. 100 du dépassement ;
Ni 32 p. 100 du prix de référence.
III. - Les modalités de détermination et d'octroi de la subvention sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'urbanisme et du logement.
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Textes liés
- Cite Loi 70-612 1970-07-10
- Concordance Décret 77-934 1977-07-27 art. 26
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Créé par Décret 81-849 1981-09-11 ART. 2 JORF 13 SEPTEMBRE 1981
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 31 août 1979 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 9 janvier 1980 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 9 janvier 1980 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 9 janvier 1980 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 9 janvier 1980 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Code de la construction et de l'habitation R331-8 PAR. 1, PAR. 2
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-26 (VD) art. D331-26
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15 (M) art. R331-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-16 (M) art. R331-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-17 (M) art. R331-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-18 (M) art. R331-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (M) art. R331-19
Cité ou modifié par
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.