Article R331-26 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 août 2005 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction…
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente section n'est pas respectée.
Le reversement est exigé de plein droit s'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses.
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Textes liés
- Concordance Décret 77-934 1977-07-27 art. 26
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifié par Décret n°2005-1030 du 25 août 2005 - art. 5 () JORF 27 août 2005 art. 5
- Transfere Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 31 août 1979 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 9 janvier 1980 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 9 janvier 1980 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 9 janvier 1980 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 9 janvier 1980 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-26 (VD) art. D331-26
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-1030 du 25 août 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements. art. 5
- Transfere Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation art. 5
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. D331-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.