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Version historique

Article 4 du Arrêté du 9 janvier 1980 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs.

Version en vigueur du 13 septembre 1981 au 1er janvier 1988

Pour les opérations de construction ou assimilées, la décision d'attribution de la subvention prévue à l'article R. 331-26 du code de la construction et de l'habitation est prise lors de l'intervention de la décision favorable initiale à l'octroi du prêt locatif aidé ou de la fraction de ce prêt prévue à l'article R. 331-27 de ce code.

Pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées, ou d'amélioration, la décision d'attribution de cette subvention est prise lors de l'intervention de la décision favorable initiale à l'octroi du prêt loctif aidé.

Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles justifiées sur le rapport du directeur départemental de l'équipement, le préfet pourra déroger aux dispositions susindiquées, à la condition que la demande de subvention soit présentée dans un délai n'excédant pas six mois calculé à compter de la date de décision favorable initiale à l'octroi du prêt locatif aidé.

L'opération de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration doit se situer dans l'un des cas suivants :

Zone urbaine d'un P.O.S. rendu public ou approuvé ;

Secteur sauvegardé, zone de rénovation urbaine, de restauration immobilière ou de résorption de l'habitat insalubre, délimités après le 31 décembre 1977 ;

Programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat approuvé par le préfet ;

Agglomération de plus de 20.000 habitants au dernier recensement partiel connu.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.