Article R331-19 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er décembre 2005 au 16 janvier 2010 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 et à la passation par le demandeur d'une convention prévue aux 3° ou 5° de l'article L. 351-2 dont la durée est au moins égale à la durée initiale de la part de prêt qui ne finance pas la charge foncière sans pouvoir être inférieure à quinze ans ni supérieure à trente ans. La conclusion de la convention intervient au plus tard lors de la signature du contrat de prêt.
Le dépôt de la demande de prêt doit être effectué auprès de l'établissement prêteur dans un délai maximum de six mois après la date de la décision favorable précitée, faute de quoi ladite décision est frappée de caducité.
Versions de l'article (9)
- Version du 6 mai 2017 au 1er septembre 2019
- Version du 16 janvier 2010 au 6 mai 2017
- Version du 1er décembre 2005 au 16 janvier 2010
- Version du 27 août 2005 au 1er décembre 2005
- Version du 7 mars 2001 au 27 août 2005
- Version du 3 octobre 1996 au 7 mars 2001
- Version du 1er janvier 1996 au 3 octobre 1996
- Version du 1er janvier 1988 au 1er janvier 1996
- Version du 8 juin 1978 au 1er janvier 1988
Textes liés
- Concordance Décret 77-934 1977-07-27 art. 19
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Modifié par Décret n°2005-1473 du 29 novembre 2005 - art. 1 () JORF 1er décembre 2005 art. 1
- Cite Décret n°2007-896 du 15 mai 2007 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 17 octobre 1986 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 31 août 1979 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 9 janvier 1980 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-19, v. 0.2 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (M) art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (V) art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-26 (M) art. R331-26
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-3 (M) art. R331-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (M) art. R331-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.