Article R331-19 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 1er janvier 1988 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des opérations de construction neuve dont la charge foncière réelle est supérieure à la charge foncière de référence et des opérations d'acquisition-amélioration dont le prix de revient prévisionnel est supérieur au prix de référence peuvent faire l'objet d'une décision favorable, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
Toutefois, lorsque l'acquéreur du terrain ou de l'immeuble n'est pas une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, le dépassement ne peut excéder le double de la charge foncière de référence pour des opérations de construction neuve et 40 p. 100 du prix de référence pour des opérations d'acquisition et d'amélioration.
Versions de l'article (9)
- Version du 6 mai 2017 au 1er septembre 2019
- Version du 16 janvier 2010 au 6 mai 2017
- Version du 1er décembre 2005 au 16 janvier 2010
- Version du 27 août 2005 au 1er décembre 2005
- Version du 7 mars 2001 au 27 août 2005
- Version du 3 octobre 1996 au 7 mars 2001
- Version du 1er janvier 1996 au 3 octobre 1996
- Version du 1er janvier 1988 au 1er janvier 1996
- Version du 8 juin 1978 au 1er janvier 1988
Textes liés
- Concordance Décret 77-934 1977-07-27 art. 19
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Cite Décret n°2007-896 du 15 mai 2007 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 17 octobre 1986 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 31 août 1979 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 9 janvier 1980 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-19, v. 0.2 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (V) art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-26 (M) art. R331-26
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation art. 7
- Cite Arrêté du 9 janvier 1980 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs. art. 1
- Cite Arrêté du 31 août 1979 relatif aux caractéristiques et aux prix des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements-foyers à usage locatif. art. 6
- Cite Décret n°2007-896 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation. art. 2
- Cite Décret n°2007-896 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation. art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-26
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.